Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, 25 % du tabac est acheté en dehors du réseau officiel des buralistes. Ce commerce parallèle pose des problèmes de santé publique, des cigarettes à bas prix étant à la disposition de mineurs, de...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Professions d’audioprothésiste, d’opticien-lunettier, de prothésiste, d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et d’op...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à une recomma...

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : La...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi modifie l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale en rajoutant une nouvelle mission à la HAS, qui est celle d'élaborer et valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficiente...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement relatif au dialogue social, vise à concilier les recommandations de la Cour des comptes tendant à éviter un éventuel blocage du système conventionnel, avec l'exigence d'une représentation spécifique des praticiens des blocs opératoires. La loi n°2009-879 du 21 ju...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des personnes soumises à la même obligation et se voyant opposer à deux reprises des exigences de primes augmentées au-delà des seuils maximum d’appel d...

Après l'article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le mode de fonctionnement de l'Observatoi...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 5 septembre 2001 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus j...

I. – Alinéa 3 Après les mots : pour la formation des internes insérer les mots : relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif II. – Alinéa 5 Après les mots : établissement public de santé insérer les mots : ou privé à but non lucratif III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la premièr...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-7. – Les établissements de santé privés non lucratifs peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre... « Perturbateur endocrinien « Chapitre unique « Art. L. 1181-... – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altéra...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocr...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Information des mineurs « Chapitre unique « Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pou...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront ...

Alinéa 11 Après les mots : des prises en charge insérer les mots: sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma région...