Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

41 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Canevet, Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot, Kern, Mme Sollogoub, M. Loïc Hervé

Rédiger ainsi cet article : Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Suite à l’échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAINE a imposé à l...

13/11/2017 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Canevet, Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot, Kern, Mmes Férat, Sollogoub, M. Loïc Hervé

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

13/11/2017 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-May...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 245-6-... – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte con...

13/11/2017 — Amendement N° 194 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-May...

I. – Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont considérées comme associations d’intérêt général au sens des alinéas 5 à 8 de l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts et du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les associ...

13/11/2017 — Amendement N° 193 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-May...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-... – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité,...

13/11/2017 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

13/11/2017 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Gatel, MM. Canevet, Détraigne, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Mme Imbert, MM. Longeot, Kern, Mmes Férat, Sollogo...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités recensées comme « zone à surveiller » dans le zonage pluriprofessionnel du schéma régional d’organisation sanitaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l’article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeu...

13/11/2017 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 44 ter (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

13/11/2017 — Amendement N° 174 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 11 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Alinéas 362 et 363 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le 4° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2022. À titre transitoire, pendant la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la ba...

13/11/2017 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le t...

13/11/2017 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées...

13/11/2017 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. » Exposé somm...

13/11/2017 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Longeot, Cadic, Kern, Mme Loisier, M. Luche, Mmes Joissains, Sollogoub, Billon, M. Bockel

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

13/11/2017 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
M. Médevielle, Mmes Billon, Férat, M. Laugier, Mmes Joissains, Loisier, MM. Kern, Longeot, Le Nay, Loïc Hervé, Mme Im...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de s...

13/11/2017 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 18 (Tombe)
M. Longeot, Mmes Doineau, Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche, Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme ...

I. – Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ». II. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°L’article 1618 septies est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résu...

10/11/2017 — Amendement N° 355 au texte N° 20172018-063 - Article 13 (Adopté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafon

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « l’essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent ...