Œuvres culturelles à l'ère numérique

Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’obligation par les mots : du manquement à l’obligation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et appli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. – I. – Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l’arrêté...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, asso...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article additionnel 30-1-… ainsi rédigé : « Art. 30-1-…. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la ré...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : en outre et le mot : , notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : et universitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de la mission pédagogique attribuée à l’ARCOM en matière de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit vo...

Après l’alinéa 119 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même s...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé Sont insérés à l’article L.336-2 du CPI les alinéas additionnels ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport. Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’article 3 du projet de loi est subordon...

Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une appréhension gl...

Alinéa 8 A la première phrase, remplacer les mots : de la durée de la saison sportive mentionnée à l’article L. 333-1 Par les mots : d’une durée de douze mois Exposé sommaire : Faute d’une définition légale précise, la notion de « saison sportive » ne saurait garantir une protection de tous les évènements sportifs par les dispositions de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : a) Le chiffre « douze » est remplacé par le chiffre « trente» b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée « Afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de pro...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé ° L’article L. 336-2 est complété par plusieurs alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même se...

Remplacer les alinéas 10, 11, 12 Par un alinéa ainsi rédigé: « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de ladite ordonnance, et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’attein...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 3 dispose que les décisions du juge peuvent s’appliquer à des sites ou services qui n’auraient pas été identifiés à la date de l’ordonnance. L’Arcom est ensuite chargée de notifier aux intermédiaires techniques visées par l’injonction dynamique du juge les données d’identification de...