Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont sit...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 3 Après le mot : motivé, insérer les mots : après consultation du comité de massif conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute création de fusion de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des p...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : «, le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfron...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1434-2, les mots : « lorsqu’un accord cadre international le permet » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 1434‐3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoin...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-… ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, c...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnemen...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « du premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre aux maires l’exercice du droit de préemption après que le représentant de l’État dans le département...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives. Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la déterminat...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale de santé et les représentants d’opéra...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-37 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus...

I. Alinéa 22 1° Première phrase a) Après le mot : localisation insérer les mots : et des prescriptions et recommandations techniques spécifiques b) Remplacer les mots : sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées par les mots : à condition que le responsable de projet et l’exécutant des tra...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ». Exposé sommaire : Dans une récente décision concernant la primauté des dispositions de la...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » . Exposé sommaire : L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la questio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de communes refuserait d’exercer au lieu et place d’une commune membre...