Loi de finances pour 2011

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 839 810 839 810 Conditions de vie outre-mer 839 810 839 810 TOTAL 839 810 839 810 839 810 839 810 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : C...

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée. II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale gar...

Après l'alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rect. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété d...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public ...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habita...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre-mer. Le rapport précise les...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales d'outre-mer et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques sont suspendues jusqu'en 2014. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à du...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : parts faites avant le 29 septembre 2010 par les mots : parts faites avant le 31 décembre 2010 II. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II quat...

I. - Alinéas 2 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, sup...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW. II. - Alinéas 18 et 20 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l...

Alinéa 23 1° Remplacer le mot : agréés par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée ; 2° Après les mots : sous réserve, insérer les mots : de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ; 3° Après les mots : du ...

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien préciser que la suppression pour les départements d'Outre-mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque sera revue après les conclusions du rapport de la commission...

I. - Alinéas 1, 2, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 26 Remplacer les mots : des dispositions des I et III sur, par les mots : des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Ell...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Exposé somma...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement II. - Alinéas 18 et 20 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à ...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation II. - Alinéas 18 et 20 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception de celle dont les investissements s...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés II. - Alinéas 18 et 20 Compléter ces alinéas par les mots : , à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés III. - Pour compenser la perte de recettes résulta...