Loi de finances pour 2011

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs partic...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements e...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loy...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer, et de différer d'un an le « coup de rabot ...

Alinéa 1 Après la référence : 199 sexdecies , insérer la référence : 199 undecies A, Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer : - vu le vote de l'augmentation du dispositif Madelin, intervenu en première partie du projet de loi de finances, - et vu que le d...

I. - Alinéa 1 Après la référence : 199 undecies C insérer les mots : , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 93, 8 ». II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nom...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1, 8 et 2 % » ; 2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévu à l'article 1609 B du cod...

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces préle...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art.... - Il est institué une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriq...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 1519 A du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé par arrêté du ministre de l'économie et ne peut être ...

Alinéa 3 de l'amendement n° II-206 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « accordée au nom du département par le président du conseil général » sont supprimés ; Exposé sommaire : L'amendement n° II-206 a pour conséquence de générer des charges supplémentaires pour les Conseils Généraux des départements d'outre-mer dont on connaî...

Alinéa 5 de l'amendement n° II-207 rect. Compléter cet alinéa par les mots : , dont les deux tiers sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5 ° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts Exposé sommaire : L'objet de cet amendement a pour objet d'aider à la réalisation plus spécifique de logements très sociaux (...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emplo...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.