Amendements de Claude Malhuret

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-…. – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déche...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : I. - Après l’alinéa 30 de l’article L. 2122-22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exerce...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 3123-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ainsi que les réunions auxquelles ils participent dans le cadre de l’exercice de leur mandat ou de leur délégation de fonction. » Exposé sommaire : Les élus te...

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ». B.- En conséquence : 1° Alinéa 38 Après le mot : du Insérer les mots : I du...

Alinéa 22 Après le mot : fermé insérer les mots : , après passage dans l’isoloir et Exposé sommaire : Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s’assurer qu’un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance. I...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur les listes électorales de la même commune. » ; Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 33 d...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : L'alinéa 3...

I. – Alinéa 2 Après le mot : réutilisation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinents tant en termes d’achat que de mise à disposition des e...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « en compostage domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les produits plastiques compostables en compostage domestique ou indust...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L’article ainsi rédigé facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manq...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déche...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. » Exposé sommaire : La consommation mondi...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : peut être fait obligation par les mots : est fait obligation par voie règlementaire 2° Supprimer les mots : générateurs de déchets II. – Alinéas 18 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recycla...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – Les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractér...

Après l'article 12 k Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixé...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

Alinéa 10 Après les mots : du présent article insérer les mots : se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous ...