Amendements de Claude Malhuret

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° du relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice, Exposé sommaire : Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un t...

A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la d...

Suppression de cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pré...

Alinéa 1 Avant les mots : Centre national de la musique Ajouter les mots : du club action des labels et des disquaires indépendants français Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer : éventuellement, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots Conseil d'Etat. Ajouter les phrases ainsi rédigées : Il fixe les orientations stratégiques du conseil national de la musique, contrôle leur exécution et en évalue l'impact. Exposé sommaire : Cet amendement fixe les missions du conseil d'administration, conformément aux conclusions de la mission de préfiguration du centre n...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis (nouveau) Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'ancrage territorial du centre national de la musique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budg...

Après le premier alinéa, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration est composé : - de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, - d’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant...

Alinéa 1, après les mots conseil d'administration , insérer les mots composé de vingt administrateurs, élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nombre de membres du conseil d'administration et la durée de leur mandat.

I- Au quatrième alinéa, après les mots, « la diffusion » : ajouter les mots : « et l’investissement des entreprises ». II-En conséquence, remplacer la première occurrence du mot « et » par une virgule. Exposé sommaire : Le CNM a vocation à accompagner la structuration des entreprises de la musique à l’échelle nationale, dans un contexte d...

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, ajouter les mots : «, sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration qui préconisait d’associer le conseil d’administration à la nomination du président du CNM par la voie ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou du développement des usages numériques par les mots : , du développement des usages numériques, de la culture ou du sport Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre les champs d’intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dans sa mission de conse...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations. Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires. Exposé sommaire : Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux ...