Amendements de Claude Malhuret

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Remplacer la première occurrence des mots : sanctionnées par les par les mots : préparant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation. En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligi...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé : « VII ter.- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d'une société d'écon...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

I. A l'alinéa 73 Remplacer les mots 50 par les mots 25 II. A l'alinéa 75 Remplacer les mots 50 par les mots 25 Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil minimal d'imposition de la constitution d'un groupe à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA). En effet, le critère de 50 millions d'euros de CA correspon...

Compléter ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, substituer aux mots : « peuvent être créés », les mots « doivent être créés ». La première phrase du premier alinéa de l’article 16...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 1° de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « Sur tout ou partie de leurs toitures » et les remplacer par les mots « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement » Ex...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-39, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-12, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

I - Au deuxième alinéa, après les mots « soumis à l’obligation d’au moins », rajouter les mots suivants : « 15 % en 2025, » II - Au quatrième alinéa, après les mots « pour chacune des années », rajouter l’année suivante : « 2025, » III - Au cinquième alinéa, après les mots « respectivement, de », rajouter le pourcentage suivant : « 15 %, » I...

Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : A l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il est ajouté un 8°) ainsi rédigé : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : « 8° - La promotion du principe de conception univer...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L111-2 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation delogements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet archi...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à l'imposition de démarche qualité prévue dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche de qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestat...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant » Exposé sommaire : Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la ch...

L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013.» » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendemen...

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ». III. A l’alinéa 10, supprimer les mots : « et notamment l...

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, remplacer le mot : « est », Par : « peut être ». III. A l’alinéa 9, après le mot : « engagements », Ajouter les mots : « proportionnés portant sur le stock total de logements mis à disposition ». IV. A l’alinéa 10,...