Amendements de Claude Malhuret

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Jusqu’au 1 er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en foncti...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractè...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d’innovations organisationnelles et d’impulser une réflexion sur leur p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une incitation à l’amélioration de la qualité des soins Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui doivent contribuer à l’amélioration de la qualité ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-5-3 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. Ce pa...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie » sont remplacés par les mots « prive de cause l’engagement d’une des parties » ; 2° Après les mots : « le risque », sont insérés ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1164, les mots : « l’une des parties » sont remplacés par les mots : « le fournisseur de biens ou le prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1164 du code civil autorise une fixation unilatérale du prix limitée aux contrats cadre, à ch...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1128 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Une cause licite dans l’obligation. » II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 1171 est abrogé. Exposé sommaire : Le nouvel article 1171 du code civil introduit une sanction des clauses abusives, définies comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans les contrats d’adhésion. La proposition de la Commission des l...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1139 est ainsi rédigé : « Art. 1139. – L’erreur qui résulte de manœuvres ou de mensonges constitutifs d’un dol est toujours excusable. L’erreur qui résulte de la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ou fait confiance...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1221, après les mots : « disproportion manifeste », sont insérés les mots : « et déraisonnable » ; Exposé sommaire : L’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par les mots : « prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1165 du code civil autorise, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, une fixation du prix par ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1132 du code civil introduit l’erreur de droit, jusqu’à présent inconnue en droit français. Seuls trois arrêts de la Cour de cassation, controversés, ont pu être interprétés pa...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...

Alinéa 2 1° Après le mot : travail insérer les mots : , en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte, 2° Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du per...