Amendements de Claude Malhuret

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport sur la mise en œuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d’application. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2016, les exploitants agricoles pe...

I. – Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe a...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

I. – Après l'alinéa 1 ...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis » II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis » III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés ...

I. – Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 3826-00-10 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11, 15 13, 75 16, 35 18, 95 21, 55 ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières lignes du t...

I. – Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre » ; 2° Le 1° du II est complété par les mots : « et de théâtre ». II. – Le pr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit une réduction de 195 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau. Cette forte réduction risque de mettre en péril les missions essentielles assurées par les agences de l’eau, notamment le financement des projets de gestion et de protection de l’ea...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum déterminé dans le tableau constituant le deuxième alinéa du présent 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

I. – Après l’alinéa 91 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur l...

I. – Alinéa 3, tableau 1° Première colonne, soixante-septième ligne Compléter par les mots : , autres que le biogaz et le biométhane 2° Après la soixante-septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant 38 bis 100 m3 Exemption 3° Soixante-huitiè...