Loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la mission « Travail et emploi » de l’Etat B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles. Un décret du ministre du Travail...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est créé un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation est...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, et 5 % en Guyane ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – « Le dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre le fichier annuel des loca...

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ; II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des tableaux du a et du b par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 septies introduit par l'Assemblée nationale modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises (et non plus lorsque l'outillage est prépondérant ). Cette modification est susceptible d'ent...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomérati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Soit l’acquisition, l...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40, 77 % » est remplacé par le taux : « 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, relative à l'adaptation et ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la métropole de Lyon, ne sont prises en compte que les recettes et les dépenses relevant de l’exercice des compétences départementales qu’elle exerce en application de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 39...