Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du 2° du même II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois j...

Alinéas 5, 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précité est ainsi rétabli : « Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur : « 1° La situation des finances publiques locales ; « 2° L’évolution des charges résultant des transferts de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 ter introduit, au II de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, une nouvelle catégorie de dépenses d’investissement relative aux subventions pour charges d’investissement. Il ne retire toutefois pas ces subventions des catégories dans lesquelles elles sont actuelleme...

Alinéa 2 Après la référence : du 5° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Après le mot : morale rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et à raison des missions de service public qui lui sont confiées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la rédaction de la condition relative aux missions de service public confiées à un tiers affectataire d’une imposition de toutes natures, en retenant la ré...

Alinéa 60 Après le mot : dépôt insérer les mots : , avant la fin du mois de juin, Exposé sommaire : Le 3° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dans la rédaction résultant du présent article, prévoit le dépôt par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, d’un rapport relatif à...

I. – Alinéa 49 1° Rédiger ainsi le début de cet article : Au plus tard quinze jours avant la présentation… 2° A sa deuxième occurrence, remplacer le mot : de par le mot : des 3° Remplacer les mots : et, d’autre part, par les mots : , le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective 4° ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévisio...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chacun des exercices concernés, la loi de programmation des finances publiques initiale indique l’objectif d’évolution en volume ainsi que la prévision en milliards d’euros courants du montant des dépenses d’avenir des administrations publiques. « Pour l’application des dispos...