Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : magistrat par les mots : président de chambre Exposé sommaire : Le c du 3° du I de l’article 6 prévoit que le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honorair...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 3, au 1° et au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « de toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’expression « impositions de...

Après l’alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « Art.... – Tous les renseignements et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un des avis mentionnés au présent titre sont communiqués, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée ...

Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « Art. ... — Les avis mentionnés au quatrième paragraphe du IV de l'article 61 et au I de l'article 62 portent également sur la cohérence entre, d’une part, la prévision de solde des administrations publiques au titre de l’année en cours figurant à l’article liminaire de la plus récente l...

I. – Alinéa 22 Après les mots : du projet de loi de finances de l’année supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 23 Après les mots : du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi organique prévoit que...

I. – Alinéas 22 et 23 1° Remplacer les mots : le réalisme par le mot : celle 2° Après la deuxième occurrence des mots : de l’année insérer les mots : au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Au premier alinéa de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, la référence : « dernier alinéa de l’article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article 47-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi constitution...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l’article 11 limite le contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales. Cette disposition, qui résulte d’une volonté de limiter la taille des questionna...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après les mots : « dépenses budgétaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, au 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur rec...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’information, du contrôle et de l’évaluation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’intitulé proposé pour le titre V de la loi organique relative aux lois de finances, à savoir « De l’information, du contrôle et de l’évaluation sur les finances publiques »...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 8 prévoit que la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances. Or le contrôle de l’exécution des l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article 40 et à la fin des deuxième à quatrième alinéas de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la ...

I. Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – À l’article 46 de la même loi organique, les mots : « et distribué » sont supprimés. II. Après l’alinéa 4 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le I bis entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant a...

Alinéa 26 Remplacer les références : 1°A, 1°B, 1°, 2° et 3° par les références : 1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le e du 9° du I de l’article 5 prévoit dans son dernier alinéa que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organis...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le b du 9° du I de l’article 5 prévoit que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : – soit de l’année ; – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ; – soit d’années ultérieures, à condit...

Alinéa 13 Après la référence : du 5° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 7° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la première partie de la loi de finances arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre. Le 4° du I de l’article 5 de la présente proposition de loi organiq...

I. Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; » II....

Alinéa 12, première phrase Après le mot : proposés insérer les mots : pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l’article 10. L’article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuel...