Amendements de Claudine Kauffmann

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-1, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1-1.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ; 2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de manquement à ces vérifications, l’établissement est sanctionné d’une pénalité d’un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues. Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l’avoir avisé préalablement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer le dis...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. Exposé sommaire : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale peuvent, pour les personnes résidant sur le territoire de leur compétence, par le mot : peut Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article donne la possibil...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au titulair...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – A. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur l...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

Alinéa 20 Après le mot : salarié insérer le mot : gréviste Exposé sommaire : Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux organisateurs du mouvement de grève Exposé sommaire : Certaines grèves sont spontanées car dans certaines entreprises, les syndicats ne sont pas très représentatifs.

Alinéa 16 Supprimer le mot : consécutifs Exposé sommaire : Il convient d’éviter l’artifice consistant à faire une interruption de la grève tous les deux jours.

Alinéa 16 Remplacer les mots : de trois jours consécutifs par les mots : d’un jour Exposé sommaire : Le but est de réduire le délai prévu de trois jours.

Alinéa 16 Remplacer les mots : n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, par les mots : ne permet pas Exposé sommaire : S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système actuel fonctionne bien et il faut éviter de créer inutilement des problèmes.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprena...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ; ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refus...