Amendements de Claudine Thomas

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ». Exposé sommaire : ...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa de l?article L. 131-5 du code de l?éducation, dans sa rédaction résultant de l?article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfan...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...

Alinéa 6 Remplacer les mots « d’au moins seize ans » Par les mots « de plus de dix-huit ans » Supprimer le paragraphe suivant. Exposé sommaire : La vaccination est largement suggérée aux 12 – 17 ans depuis le 15 juin 2021 pour continuer « à vivre », pourtant nous savons à présent que la vaccination n’empêche ni la transmission du virus, ni...

Alinéa 6 Après les mots « covid 19 » Insérer les mots « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 » Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les personnes ayant contracté le virus révélé par un test PCR ou un test antigénique et dont le rétablissement a été constaté par un cer...

Alinéa 6 Remplacer les mots : statut vaccinal par les mots : l’obtention de deux ou trois injections du vaccin Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les récentes préconisations de l’Organisation Mondiale de la Santé émises par son directeur général qui a déclaré que “des programmes de rappel sans discernement ont toute...

Alinéa 6 1° Après les mots : maladie covid-19, insérer les mots : pour les personnes d’au moins cinquante ans, 2° Remplacer les mots : l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux par les mots : et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit Exposé sommaire : L’article premi...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées a...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la...

Alinéa 6 Après le mot : lieux insérer les mots : , à l’exception des activités sportives, établissements Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de bon sens qui vise à permettre de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de pass sanitaire. La ...

Alinéa 6 Après le mot : lieux insérer les mots : , à l’exception des lieux de culture, établissements Exposé sommaire : A l’heure où le Gouvernement ne cesse d’en appeler à la société « inclusive » et à la « culture pour tous », il semble particulièrement discutable de conditionner l’accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant par les mots : au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent p...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu’il restreint l’accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Cette exclusion assumée du Gouvernement pour cette population est inacceptable ; e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relevé du secteur de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention. Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le secteur de la santé mentale et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal. Exposé sommaire : Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient...

Alinéas 23 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass. Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population. Cette mesure est...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se baser uniquement ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu à l’article 1 er de la Loi du 31 mai 2021 de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminati...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de ...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins ...