Amendements de Colette Giudicelli

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-3-2. – En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau potable et d’assainissement so...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

I. – Alinéas 2, 10, 11, 13, 15, 16, 18, 19 et 20 Après la référence : A2 insérer les mots : non neutralisés II. – Alinéas 3, 6 et 7 Après la référence : A2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ; III. – Après l’alinéa 19 In...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2339-9. - I. - En dehors notamment du cas de changement de domicile du propriétaire de l'arme qui constitue un motif de transport légitime, le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, la licence de tir en cours de validité d...

I. - Alinéa 2 Après le mot : peuvent Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : demander un agrément délivré par l’autorité compétente de l’État leur reconnaissant la qualité de collectionneur. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de refus d'agrément sont motivées en fait et en droit. III. - Alinéa 4 Rédige...

Alinéa 49 Après les mots : détention des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention. NB :La présente rec...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Alinéa 34 Après les mots : mentionnées au deuxième alinéa insérer les mots : du VI Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : condamnation insérer les mots : supérieure à trois mois fermes ou six mois avec sursis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que seuls les infractions ayant fait l’objet d’une condamnation significative inscrite au casier judiciaire peuvent entraîner la peine complémentaire et automatique de con...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles certaines armes de catégorie A1 peuvent être acquises et détenues aux fins de collection par des personnes physiques ou morales, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité pu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-1. - I. - L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. « II. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait et en droit. «...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-3. - Les matériels ou armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l'article L. 2331-2 sont classées en catégorie D comme suit : « D1 - Armes à feu longues à un coup par canon lisse ; « D2 - Armes blanches et autres armes ; « D3 ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : au 1 er janvier 1946 par les mots : au 1 er janvier 1950 ou fabriqués depuis plus de 75 ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, tec...

I. - Alinéa 4 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient... 2° Compléter cet alinéa par les mots : ; les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’i...

I. - Alinéa 2 Après les mots : Les armes insérer les mots : , accessoires d’armes, munitions II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle a plus d’un siècle ; « 1° bis Les armes dont le modèle a moins d’un siècle et qui sont énumér...

Après l'alinea 10 Insérer un alinea ainsi rédigé : « La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d’un représentant des ministres chargés de la justice et de l’intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l’armement, des...

I. - Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer le mot : détermine par le mot : précise 2° Compléter cette phrase par les mots : , conformément au classement établi par la directive européenne du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE) II. - Alinéa 9 Après le mot : dangerosité ...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au pub...