Orientation et réussite des étudiants

Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les présidents et les directeurs d'établissements à la définition des critères de répartition...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-... – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils dé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la prése...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formations des pers...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 21 Après le mot : mutualité insérer les mots : , les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les orga...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre VII du code de l’éducation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par les mots : publics d’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d...

Alinéa 18, première phrase Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement étend l'accès aux formations disp...

Alinéa 18 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : vingt-huit Exposé sommaire : Cet amendement porte de 25 à 28 ans l'âge-limite des personnes visées par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé, organisées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires. En effet, l'âge de 28 ans est la...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de vie lycéenne. Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de compéten...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : personnalisés insérer les mots : propres aux exigences des formations proposées et Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositifs d'accompagnement pédagogique doivent être propres aux exigences des formations proposées . Ces dispositifs doivent en effet permettre de rendre les élèves...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement...

Après l'alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er décembre 2018, un rapport sur la pertinence de la période d'ouverture de la plateforme numérique de préinscription dans l'enseignement supérieur et du dispositif de hiérarchisation des vœux. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 6 Après les mots : compétences insérer les mots : et sur les stages effectués Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les stages effectuées par un lycéen comme un élément des critères d'accès à une filière d'accès tendu. L'expérience de stage est en effet un outil essentiel pour améliorer la connaissance du monde du tr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein d'une association. Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de compétences présente dans la rédaction de cet aliéna. ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l’objet d’une attention particulière. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder une attention particulière à la maîtrise de la langue française dans les dispositifs d'accompagnemen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'un refus d'un étudiant d'accept...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant ...

Alinéa 18, dernière phrase Remplacer les mots : ces derniers par les mots : ces deux parties Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à expliciter clairement que l'inscription dans une formation pour les candidats domiciles dans une région académique et auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite se fait à...