Indices locatifs

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

Amendement n° 319, alinéa 3 Après le mot : durable insérer les mots : , y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du Gouvernement afin de préciser que la loi mentionnée par le dispositif de l’amendement doit exclur...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 et la guerre en Ukraine ont révélé les fragilités industrielles d...

Alinéa 7 Après le mot : technologies insérer les mots : et matériaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’incl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en Commission et visant à flécher une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de l’économie productive et de la tran...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : souveraineté nationale, insérer les mots : y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements, II. - Alinéa 3 Après les mots : souveraineté nationale, insérer les mots : y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements, Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou d’assemblage par les mots : , d'assemblage ou de stockage Exposé sommaire : Les technologies de décarbonation nécessitent, en plus de la construction d’usines, des sites de stockage et logistique à toutes les étapes de la chaine d’approvisionnement (matières premières, produits finis). Confiés à des presta...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre XIV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Le contentieux des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique « Article L. 77-...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-.... – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les a...

I. - Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 181-18, il est inséré un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant e...

Alinéa 4 Après les mots : code de l’urbanisme insérer les mots : ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les ouvrages de raccordements aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif ZAN. Les renfo...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le verdissement de l’industrie du silicium, précisant notamment les conditions de l’émergence d’une filière nationale durable maitrisant l’ensemble de la ch...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des chaînes de valeur des industries de la transition énergétique. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la dé...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne Exposé sommaire : La pandémie mondiale de la Covid-19 ainsi que la crise énergétique européenne accentuée...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette procédure de mise en concurrence, et lorsque l’autorité administrative compétente se prononce également sur l’octroi d’un permis exclusif de recherches de lithium au sens de l’articl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est is...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe pour objectif de tendre vers une utilisation accrue de matériaux biosourcés dans les produits d’ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de constructi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environneme...