Amendements de Corinne Bouchoux

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. » Ex...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ... ainsi rédigé : « Art. 2 ... – Il est institué une commission nationale paritaire de déontologie du journalisme chargée de veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. À cette fi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Apr...

Alinéas 10 et 21 Remplacer les mots : par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit par les mots : , soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.

Alinéa 10 Remplacer le mot : que par les mots : qu’à titre exceptionnel et seulement Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.

Alinéa 5 1° Après le mot : compte insérer les mots : d’un éditeur d’ouvrage ou 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé : « Art. 2 ... – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffus...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de la charte des droits et devoirs des journalistes signée à Munich le 24 novembre 1971 et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l'alinéa 2 Insérer l'alinéa suivant : III.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre par...

Alinéa 2 I. Après la deuxième occurrence du mot : délai Insérer les mots suivants : est de maximum trois mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de maximum six mois dans celui des sciences humaines et sociales II. Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : au moins pour moitié II. Alinéa 4 Supprimer les mots : au moins pour moitié Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser davantage l’accès aux publications issues de travaux de recherche financés par des fonds publics et la réutilisation libre des données issues de ces travaux. L’objectif est d’élarg...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Après l’article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible...

Remplacer le mot : encouragent Par le mot : privilégient Exposé sommaire : Cet amendement permet de favoriser davantage le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts dans la commande publique.

Rédiger ainsi cet article : Lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique, les logiciels libres et les formats ouverts sont utilisés en priorité par l’Etat, les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de dro...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4°bis Le chapitre II est complété par un article L. 342 6 ainsi rédigé : « Art. L. 342 6. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342 1 et L. 342 2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commissio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale indiquait qu'il était nécessaire...

Après l'alinéa 2 Insérer l'alinéa suivant : Ces explications complémentaires doivent garantir un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algorith...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) ...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque cette situation est de nature à comp...