Amendements de Corinne Bouchoux

Alinéa 4 Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et non pas à l’étendre à toute administration se retrouv...

Alinéa 2 Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la diffusion des archives publiques issues des opérations de sélection, dès lors qu’elles sont déjà numérisées, afin de permettre leur réutilisation.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer une disposition superfétatoire. Les administrations conduisent systématiquement une analyse de risques afin de vérifier le caractère communicable du document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Elles prennent en compte leurs obligation...

Alinéa 7 Remplacer le mot : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement ...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-... – La mise sur le marché d’un complément alimentaire au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rappr...

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : est insérer les mots : au maximum Exposé sommaire : La mention « au maximum » permet l’application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés par le présent texte tout en respectant un principe de différenciation disciplinaire. Si l’on conserve des délais longs d’embargo, les chercheurs se dé...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1414-… ainsi rédigé : « Art. L. 1414-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert, aisément ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale indiquait qu’il était nécess...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 342-7. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commission ou de la justice administrative, le président de la commission peut saisir le p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utili...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algo...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné et sans fondement technique à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public e...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , ainsi qu’au secret des affaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à l’obligation de diffusion des documents administratifs. Cette obligation est encadrée par de nombreuses restrictions au rang desquelles figure déjà la protection du secret en matière commerciale et indu...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réu...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : La proposition de loi dispose que l’entreprise éditrice de presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas ...