Amendements de Corinne BOURCIER

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ; 2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovolt...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés. Exposé sommaire : L’avanc...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Les entreprises mentionnées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du c...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la da...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-cr...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790... ainsi rédigé : « Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfa...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase du d est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le ...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la val...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Ali...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies …. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvre...

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres. Le pro...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : l’exploitation exclusive est constatée par les mots : l’usage exclusif est constaté II. – La pe...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer le mot : principale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de clarifier les conditions dans lesquelles est éligible au dispositif du Dutreil une holding animatrice qui exerce également une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’état du droit, avant l’entrée en vig...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 … ainsi rédigé : « 1 …. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués en vue de la rénovation du site de Clairvaux. C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.