Amendements de Corinne BOURCIER

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce référentiel tient compte de l’efficacité des actions de prévention mises en place par l’établissement ». Exposé sommaire : Le système actuel d...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait que les EHPAD « garantissent le droit des résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil ». Nous nous félicitons que la Commission ait modifié cet article puisque, sans nier l’importance des animaux sur le bien-être des résiden...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées à l’a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient sal...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement porte la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants : 1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ; 2° Participer de la lutte contre l’isolement professionn...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la poli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes. Exposé sommaire : Cet article, inséré en commission à l'Assemblée nationale, dispose que le Gouvern...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : L’article 8 a pour objet la mise en place d’’expérimentations de nouveaux modes de financement des services autonomies, et prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est pas raisonnable de penser que la durée de cette expérimentation, qui ne po...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par les mots : trois Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet d’aligner le nombre d’années d’expériences professionnelles requises à défaut de diplôme pour l’obtention de la carte professionnelle sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 11 000 000 11 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : «, à des groupements d’intérêt public » ; 2° Après les mots : « ces autre...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond...