Amendements de Corinne Feret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de rendre plus lisible le code des transports suite aux modifications introduites par la proposition de loi, cet article crée un nouvel article L.1222-1-1 pour reprendre à l’identique la définition des perturbations prévisibles de trafic qui figuraient à L.1222-2 du code des transports. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les dispositions de la loi de 2007 relatives à continuité des services publics de transports terrestres, aux transports maritimes réguliers publics de personnes. Les auteurs de l'amendement s'opposent à toute restriction du droit de grève dans le secteur maritime. Ils con...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : La loi doit fixer l'objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité. C’est l’objectif de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après le mot : ouvrage insérer les mots : , et à sa charge Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage assume la charge financière de la livraison au domicile des personnes concernées par le plan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prescription prévoit qu’au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d’office aux frais du propriétaire. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de destruction des espèces nuisibles en s...

Alinéa 3 Après le mot : adressé insérer les mots : au maire de la commune, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les prop...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses figurent sur la liste mentionnée au 6° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le 6° de l’article L.251-3 prévoit que l’autor...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures Exposé sommaire : L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrai...

Alinéa 19 Après le mot : vecteurs insérer les mots : en tenant compte de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : La loi doit fixer parmi les objectifs de ces expérimentations qu'elles veillent, autant que faire se peut, à ne pas porter atteinte à la biodiversité. C'est l'objectif de cet amendement. NB :La présente rectific...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa du même article 1 er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque...

Alinéa 3 Après les mots : contre les insérer les mots : nuisances de Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'ac...

Alinéa 13 Après les mots : pour leur permettre insérer les mots : de manifester leur refus ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à minima à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l'accès à leurs propriétés privées. Les réserves vis à vis de la rédaction initiale de cet alinéa s'i...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médica...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...