Amendements de Corinne Feret

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une durée fixée par décret par les mots : trois mois Exposé sommaire : La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modif...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé : « Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par d...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant d...

Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé : « L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par d...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». les mots : « congé parental après le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le tex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé: « Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ». . Exposé sommaire : Cet article définit les modalités spécif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à restreindre les différentes formes possibles de la grève en obligeant les salariés grévistes à faire grève pour la totalité de la durée de leur service et non pour des durées plus réduites. Cette restriction est néanmoins subordonnée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à interdire certaines pratiques syndicales permettant d’utiliser des préavis de grève illimités ou de réactiver d'anciens préavis de grève sans pour autant qu'un seul salarié ne soit mis en grève. Cet article vise à interdire de telles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti calqué, sur le dispositif introduit à l'article 3 de la proposition de loi. Par cohérence, les auteurs de l'amendement qui s'opposent à la restriction du droit de grève, souhaitent supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 2121-9-1 du code des transports institue auprès des AOT de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes « permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les modalités de remboursement des usagers qui en raison de perturbations de trafic n'ont pu utiliser leurs titres de transport. Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige, en cas de grève, les entreprises de transport concernées à informer l'autorité organisatrice de transports des négociations menées dans le cadre du préavis de grève et étend cette obligation d'information aux négociations menées dans le cadre de la procédure d'alarme sociale. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article au cœur du dispositif de la proposition de loi vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l'injonction de l'autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour ...