Interventions en hémicycle de Corinne Feret

Cet amendement a été déposé par notre collègue Claudine Lepage, qui n’a pu être présente ce matin. Depuis six ans, l’ensemble des représentants des Français de l’étranger ne cessent de répéter que la situation des Français établis hors de France vis-à-vis des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers n’est pas normale. Soumettre une per...

Il est également défendu, monsieur le président.

L’objet de notre amendement, soutenu par beaucoup sur ces travées, est de permettre à une personne en arrêt maladie de pratiquer une activité non rémunérée. Les médecins eux-mêmes encouragent ces personnes à retrouver de l’activité pendant leur arrêt de travail, car cela participe à leur bien-être physique, psychique et mental, voire, dans cert...

Cet amendement est dans le même esprit que les deux précédents. Il s’agit d’étendre le cadre des expérimentations pour l’innovation. Mais nous prenons en compte le fait que l’article 29 ajoute déjà aux règles de tarification celle d’organisation dans les possibilités de dérogation à l’alinéa 9, afin de pouvoir ainsi développer des expérimentat...

Je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet article, qui traite de l’ONDAM, évoquer la situation plus qu’inquiétante des hôpitaux. Pour 2019, le taux de progression de l’ONDAM est de 2, 5 %, au lieu de 2, 3 % en 2018. Malheureusement, cette augmentation doit être relativisée, notamment au regard de la dette de 30 milliards d’euros de nos hôpi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord me faire le porte-voix de toutes ces familles, notamment dans le Calvados, qui se mobilisent depuis la rentrée pour défendre l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. En effet, malgré les annonces gouvernementales – le Gouv...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots pour expliquer le sens de notre vote sur cette motion. Nous avons beaucoup travaillé, en commission des affaires sociales puis en séance publique, pour faire évoluer le présent projet de loi, car nous pensions que ce travail permettrait d’aboutir à un texte q...

Cet amendement porte sur les contrats de travail des salariés du spectacle vivant et enregistré qui relèvent de la contribution spécifique prévue à l’article L. 5424-20 du code du travail. Ces contrats donnent déjà lieu, dans le cadre de l’application des annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage applicable aux intermittents artist...

L’article 15 traite notamment de la nouvelle répartition des rôles entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 ! En effet, ...

Dans le cadre des nombreuses auditions que notre groupe a menées pour préparer l’examen du projet de loi, nous avons entendu des représentants des apprentis membres de l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF. Ils nous ont alertés sur leurs craintes que les aides directes des régions en faveur des apprentis, pour leur transport,...

Certes, les interventions sont nombreuses, mais ce sujet interpelle fortement les représentants des territoires que nous sommes. Ce projet de loi retire aux régions une compétence essentielle, l’apprentissage. Nous avons tous ici la volonté de trouver des solutions pour endiguer le chômage, pour préparer l’avenir de nos jeunes et leur permettr...

Le public cible des jeunes et des demandeurs d’emploi ayant besoin de qualifications additionnelles, notamment dans le cadre du programme national de l’État en matière de formation professionnelle, nous paraît défini de manière trop restrictive. Nous proposons de l’étendre aux personnes en situation de handicap ou d’exclusion professionnelle. ...

Cet amendement vise à préciser que les orientations en matière de formation initiale et continue facilitent l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergétique, mais aussi dans celui du numérique, filière d’avenir par excellence.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager. Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en...

Au travers de cet amendement, nous revenons sur la question de l’aide directe aux apprentis, concernant plus particulièrement les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration, les fameuses THR. Les avis donnés par la commission comme par le Gouvernement nous laissent interrogatifs, car ils n’apportent pas de réponse quant à une éve...

La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans. Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publ...

Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui soulève nombre d’interrogations : la réforme de l’apprentissage. Ces dernières semaines, le Gouvernement n’a cessé de dénoncer l’organisation actuelle et les chiffres de l’apprentissage, alors même que la dernière campagne fait état d’une hausse d’au moins 4, 5 % du nombre de contr...

L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti. Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des appr...

Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA. Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière ...

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingén...