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5418 amendements trouvés


28/05/2024 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 3 (Adopté)
M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sasso...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

28/05/2024 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sasso...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

21/05/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-598 - Article 2 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Marie Mercier, M. Belin, Mmes Joseph, Ventalon, Gruny, MM. Reynaud, Chaize, Mmes Micoulea...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %. « …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1...

21/05/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-596 - Article 1er (Non soutenu)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Micouleau, MM. Pe...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

21/05/2024 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Sautarel, Rapin, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement. Exposé sommaire...

21/05/2024 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Adopté)
Mmes Lavarde, Primas, MM. Sautarel, Rapin, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize, Sido, M...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans. Exposé sommaire : La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (do...

21/05/2024 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Pauline Martin, M. Daniel Laurent, Mmes Valente Le Hir, Borchio Fontimp, ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et la...

21/05/2024 — Amendement N° COM-19 rectifié au texte N° 20232024-514 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Tabarot, Cédric Vial, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d’ajout de l’article 1er bis A (nouveau), modifiant l'article L.521-6 du code de l'environnement, vise à demander l’activation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006. L’article 129 précité dispose que « lorsqu'un État membre est fondé à estim...

21/05/2024 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20232024-514 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Tabarot, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Belrhiti, Demas, Josende, Schalck, Aesc...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsa...

14/05/2024 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 2 (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...

14/05/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin, Belrhiti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

14/05/2024 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un ...

14/05/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Rejeté)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

14/05/2024 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

14/05/2024 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

14/05/2024 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Tombe)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

14/05/2024 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Bellurot, Aeschlimann, MM. Pellevat, Laménie, Mandelli, Daubresse, ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...

13/05/2024 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20232024-479 - Article 1er (Rejeté)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Micouleau, MM. Pe...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

11/04/2024 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20232024-503 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Brisson, Panunzi, P...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

11/04/2024 — Amendement N° 5 5ème rectif. au texte N° 20232024-503 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Cédric Vial, Pellevat, Houpert, Savin, Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefè...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ; 2° Le I de l’article L. 5125-4 est ...