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5418 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 797 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 nonies (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Cornu, Da...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par cinq alinéa ainsi rédigés : « L’accord d’intéressement peut prévoir l’affectation des sommes : « 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les condition...

02/04/2015 — Amendement N° 796 au texte N° 20142015-371 - Article 34 (Tombe)
Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Cayeux, MM. ...

I. - Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux cr...

02/04/2015 — Amendement N° 760 au texte N° 20142015-371 - Article 97 quinquies (Retiré)
Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux,...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

02/04/2015 — Amendement N° 751 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 (Adopté)
MM. Karoutchi, Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, ...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

02/04/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 20142015-371 - Article 98 A (Non soutenu)
Mme Deromedi, MM. Allizard, Bas, Bignon, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Cornu, Danesi, Mme Debré,...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

02/04/2015 — Amendement N° 744 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux,...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

02/04/2015 — Amendement N° 742 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mm...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

02/04/2015 — Amendement N° 715 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Karoutchi, B. Fournier, Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre, de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux, Poniatowski,...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de la I re sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la I re partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les...

01/04/2015 — Amendement N° 287 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Carle, L. Hervé, Pellevat

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. L'institu...

19/03/2015 — Amendement N° COM-708 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Karoutchi, B. Fournier, Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre, de Legge, Mme Lopez, M. Leleux, Mme Cayeux, M...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé ; Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA. Ce rapport détaillera les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applic...

19/03/2015 — Amendement N° COM-707 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Karoutchi, B. Fournier, Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre, de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux, Poniatowski,...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’art...

12/03/2015 — Amendement N° COM-324 au texte N° 20142015-300 - Article 16 (Retiré)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Magras, Milon

A l'alinéa 19, insérer Après le mot « meuble » Les mots suivants : « corporels ou incorporels » Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier et homogénéiser la pratique constante des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Le patrimoine des personnes et des sociétés a évolué et comprend une part de plus en plus i...

12/03/2015 — Amendement N° COM-323 au texte N° 20142015-300 - Article 16 (Rejeté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Magras, Milon

Alinéa 15 Substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L'article 15 donne une compétence nationale aux huissiers de jus...

12/03/2015 — Amendement N° COM-322 au texte N° 20142015-300 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Magras, Milon

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le mi...

12/03/2015 — Amendement N° COM-321 au texte N° 20142015-300 - Article 13 bis (Adopté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Magras, Milon, de Raincourt

Alinéa 2 après les mots sur la base d'une analyse sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'...

12/03/2015 — Amendement N° COM-320 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 9 quater (Rejeté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. A l'article L. 213-1, à la fin des premier et second alinéas, ajouter les mots : « ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ». II. A l'article L. 213-2, au premier et t...

12/03/2015 — Amendement N° COM-318 au texte N° 20142015-300 - Article 11 (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Vaspart, Magras, Husson, Milon

Alinéa 6 Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arr...

12/03/2015 — Amendement N° COM-317 au texte N° 20142015-300 - Article 10 A (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras

Alinéa 10 Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé « II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une...