Amendements de Cyril Pellevat

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Né...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la discussion tarifaire résultait d’un accord entre la collectivité, qui poursuit des objectifs publics, et son partenaire...

Alinea 8 Remplacer les mots : met en cause par le mot : concerne Exposé sommaire : Rédactionnel. La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de diff...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé : « Art. L. 33-... – Il est institué un statut de “zone fibrée”, où il est constaté que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le système actuel, reposant ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que par les mots : président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la pl...

Alinéa 6 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souv...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Préciser en particulier les conditions dans lesquelles les plates formes de financement participatif sont autorisées par leur autorité de supervision à exercer des activités relatives aux bons de caisse ainsi que les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises et les règles de contr...

Après l’article 96 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail »...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cet...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de cession ou donation partielle à un associé de l’engagement collectif, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que le cessionnai...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engag...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expres...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c, par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de tit...

Après l’article 35 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315–3. – Lorsque les sommes attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 sont affectées à un plan d’épargne salaria...

I. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur ...