Amendements de Cyril Pellevat

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 5 et 11 Remplacer les mots : par un montant compris entre 64, 46 € et 128, 93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune par les mots : par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du 1° du I ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en co...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La majoration prévue au A du présent II est réduite d’un abattement en fonction de la durée de détention, calculé selon un taux progressif en application du tableau sui...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les condition...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 ». II. – Le I s’applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâti...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A.- Dans les communes mentionnées au 1 de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et le...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi rédigé : « A. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6 La réduction d’impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’a...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15 ... ainsi rédigé : « Art. L. 331-15 ... – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération mo...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... : Taxe locale climat énergie « Art. 1609 ... – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents po...

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-31-… – Dans le cadre d’un chapitre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.