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Amendement N° II-35 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Pellevat.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15 ... ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15 ...– Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou intercommunal de contrôle de l’application de la réglementation thermique. »
Exposé Sommaire :
Contrairement aux prescriptions architecturales dont le non-respect est visible dans le temps, la violation des règles de construction sur les performances thermiques est plus difficile à détecter et son constat doit intervenir au moment du chantier.
Dans le cadre de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) poursuivant un objectif de maîtrise des consommations d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, il est indispensable de renforcer les moyens humains et financiers des collectivités et de leurs groupements pour l’exercice efficace de leur contrôle.
Or, parmi les actions de mise en œuvre des PCAET, figurent les actions de rénovation thermique. Les collectivités et leurs groupements sont ainsi tenus notamment d’effectuer un contrôle de l’application de la réglementation thermique.
Le présent amendement tend à procurer aux collectivités et à leurs groupements qui le souhaitent les moyens financiers nécessaires, au travers d'une éventuelle part additionnelle de la taxe d'aménagement, afin d’exercer leur pouvoir de contrôle de l’application de la réglementation thermique en vigueur (sur le neuf comme sur l’existant).
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