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Amendement N° II-96 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Pellevat.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La majoration prévue au A du présent II est réduite d’un abattement en fonction de la durée de détention, calculé selon un taux progressif en application du tableau suivant :
| « | Durée de détention | Taux d’abattement applicable à chaque année de détention | |
| Moins de 3 ans | 0, 00 % | ||
| A partir de la 3ème année | 10, 00 % | » |
I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La majoration forfaitaire prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1erjanvier 2015, entraînera des bouleversements importants car beaucoup de propriétaires, incapables de faire face à l’alourdissement de l’impôt foncier, seront poussés à la vente. C’est d’ailleurs le but avoué du texte.
C’est le développement régulier et harmonieux de nos territoires qui en pâtira. En effet, cette majoration est tellement dissuasive, qu’elle provoquera un déstockage sous forme d’une vente massive de terrains constructibles dès la première année d’application et un déséquilibre total du marché immobilier.
C’est pourquoi il nous semble essentiel d’amender le dispositif en prévoyant un abattement progressif en fonction de la durée de détention : les propriétés détenues depuis 12 ans au moins seraient exonérées de la majoration.
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