Amendement N° II-34 (Retiré avant séance)

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ... : Taxe locale climat énergie

« Art. 1609 ... – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux, prévus à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, peuvent instituer à titre expérimental une taxe climat énergie assise sur les consommations énergétiques de leur territoire, afin de financer la mise en œuvre de ces plans et notamment des actions de rénovation thermique.

« Pour cela, les collectivités territoriales et leurs groupements adressent dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de finances pour 2015 leur projet de taxe au représentant de l’État dans le ou les départements concernés. Le représentant de l’État transmet le projet, accompagné de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales, au ministre chargé du développement durable et au ministre chargé de l’économie et des finances.

« Le projet de taxe précise la finalité, l'assiette, le taux ou le tarif, ainsi que l'affectation du produit de la taxe. Il doit, préalablement à sa transmission au représentant de l'État, avoir fait l'objet d'une étude d'impact, à charge et à décharge, prenant en compte les dimensions économiques, sociales et environnementales. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités à l’initiative du projet de taxe conduit une concertation avec l'ensemble des parties concernées, et notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements présents sur tout ou partie du territoire.

« L’expérimentation prévue au premier alinéa est autorisée par décret en Conseil d'État pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Elle peut être prorogée par décret pour une durée de trois ans à la demande de la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités à l’initiative du projet de taxe.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour lesquels l’expérimentation prévue au premier alinéa a été autorisée, adressent après chaque période de douze mois au représentant de l'État dans le ou les départements concernés un rapport contenant les informations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre de la taxe.

« Cinq années après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article. »