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Amendement N° II-95 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Pellevat.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire, moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles entre 0 % et 25 %, ou fixer une majoration entre 0 € et 5 € par mètre carré en 2015, entre 0 € et 10 € en 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité :
- de moduler à la baisse (entre 0 % et 25 %) la majoration de la valeur locative cadastrale
- de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros en 2015, et entre 0 et 10 euros en 2017) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la possibilité d'exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat.
En effet, la mobilisation du foncier peut être variable sur un territoire ; à ce titre, il importe que la collectivité puisse adapter l'application de la taxe au contexte local et à la diversité des enjeux.
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