Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales releva...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Soli...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1 er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont sup...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le II de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur le 1 er janvier 2022. L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, entre en vigueu...

Alinéas 53 et 54 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-7. – I. Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rec...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d?outils suppléme...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données . Exposé sommaire : L’obligation de don des invendus ali...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé : “La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”. ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : A l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “opération de tri”, insérer les mots “y compris sur des ordures ménagères résiduelles”. Exposé sommaire : Un tiers des déchets des Fran...