Questions de Cyril Pellevat

Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique. En effet, ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement prof...

Véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. En effet, les vélos et trottinettes électriques sont définis par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la régleme...

Évolution des populations lupines en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la population de loups en France. En effet, il a pris connaissance de la nouvelle estimation du nombre de loups hiver 2021/2022 annoncée récemment en groupe national loup. La France compterait, selon ces estimations, 921 loups, nombre en hausse de 47 % par rapport aux e...

Conditions de travail et inadéquations de rémunération dans les établissements et services d'aide par le travail

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les conditions de travail au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), ainsi qu'aux faibles rémunérations des personnes accueillies au sein de ces établissements, au vu de la hausse générale du coût de l...

Conséquences pour les communes frontalières de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour les communes frontalières de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France. En effet, plusieurs communes haute-savoyardes font état d'une absence de communication par la Suisse des décès ou naissances de personnes suisses,...

Difficultés liées au règlement national de la publicité dans les communes de montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les règles nationales de publicité aux particularités architecturales des communes de montagne. En effet, fin 2020, la police de l'affichage est devenue la compétence du maire. Dès lors, de nombreuses communes ont effectué un état des lieux des publi...

Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique. En effet, ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro...

Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants. Le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si cette mesure avait pour but prin...

Préservation des chemins ruraux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobi...

Inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, ces prestations représentent un poste de dépenses important pour de nombreuses communes, notamme...

Situation de l'enseignement des mathématiques en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'enseignement des mathématiques en France. Selon le dernier classement trends in international mathematics and science study (TIMSS) datant de 2019, pilotée en France par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), le niveau des él...

Nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes suite au Ségur de la santé. En effet, suite au Ségur de la santé, il a été décidé que les aides-soignantes de la fonction publique relèveraient à compter du 1er ...

Non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur le non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches (PPR A). En 2015, l'État a décidé de rendre obligatoire la prise en compte de l'avalanche exceptionnell...

Projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. En effet, ce projet suscite une large inquiétude chez les associations d'usagers, les fabricants et les prestataires de santé à domicile, inquiétude re...

Pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne. La crise sanitaire a fortement limité la possibilité pour les enfants de partir en colonie de vacances et de profit...

Diffusion des ouvrages transcrits en braille et difficultés d'accès à la culture des personnes malvoyantes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion des ouvrages transcrits en braille et les difficultés d'accès à la culture des personnes malvoyantes. L'accès aux ouvrages pour les personnes malvoyantes est fortement limité, puisque seulement 8% de la production littéraire est transcrite en braille. Les ouvrages scientifiques sont particulièrement touchés...

Épidémie de brucellose en Haute-Savoie et nécessité de procéder à l'abattage total des bouquetins du Bargy

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Sur l'épidémie de brucellose en Haute-Savoie et sur la nécessité de procéder à l'abattage total des bouquetins du Bargy. Un nouveau cas de brucellose, maladie dangereuse pour l'homme qui peut être contaminé par le biais de produits laitiers, a été détecté dans un élevage de vaches laitières dans le ma...

Financement insuffisant de la revalorisation du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement insuffisant de la revalorisation du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux. Suite au Ségur de la santé, une revalorisation des salaires des personnels de santé et médico-sociaux a été décidée. Par l'instruction ministérielle du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'e...

Nécessité de remettre en place des aides pour les centres de vacances

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de remettre en place des aides pour les centres de vacances. Alors que la cinquième vague de la pandémie de la covid-19 a commencé en France, les centres de vacances font face à une nouvelle série d'annulation de séjours de la part des écoles, notamment du fait d'interdictions ...

Définition de l'agriculteur actif

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Lors du comité état-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan national stratégique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministère de l'agriculture et régions de France sont parvenus à se mettre d'accord sur la définition de l'agriculteur ...