Amendements de Damien Regnard

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

Alinéa 18 1° Avant les mots : gares de voyageurs, insérer les mots : abords immédiats des 2° Remplacer les mots : les pôles d’échanges multimodaux et les par les mots : des pôles d’échanges multimodaux et des 3° Après les mots : équipés de insérer le mot : suffisamment de Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». Exposé sommaire : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de no...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibili...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « l’usage d’une voie alternative est privilégiée et à défaut, ». Exposé sommaire : A l’origine, la servitud...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des pécheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. L’usage est étendu aux piétons dans les sites non classés o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend et les mots : tout ou partie des par le mot : les II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 228-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le second alinéa du même article L. 228-2 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Les orientations du plan de déplacements urbains n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’articleL.228-2 du code de l’environnement, comme l’ont jugé les juridictions admin...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit consacré au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au mini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de ...