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Amendement N° COM-140 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : COM-10 COM-18 COM-91 COM-97 COM-99 COM-101 COM-111 COM-124 COM-126 COM-128 COM-154 COM-167 COM-171 COM-182 COM-183 COM-184 COM-190 COM-220 COM-221 COM-222 )
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Alinéa 7
Article L. 6113-1
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les référentiels d’activités et de compétences mentionnés à l’alinéa 1ersont élaborés par des représentants de la ou les CPNE de la ou des branches professionnelles concernée(s), dans des conditions fixées par Décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à traduire dans le projet de loi l’intention du gouvernement de confier aux branches professionnelles la responsabilité de l’élaboration des référentiels d’activités et de compétences des diplômes et titres professionnels les concernant. Responsabilité qu’elles entendent assumer pleinement, avec, si elles le souhaitent, l’appui technique des opérateurs de compétences.
Le fait de ne pas le préciser expressément risque de poser des problèmes en pratique s’agissant de la répartition des rôles entre les différents acteurs (entre les certificateurs concernés d’une part et les branches professionnelles concernées d’autre part).
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