Amendements de Daniel Chasseing

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L.41...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne nions pas que les rendez-vous non honorés sont un véritable fléau et une immense perte de temps pour tout professionnel de santé, nous sommes en revanche opposés à mettre en place un système d’indemnisation à la charge du patient. Outre le temps que cela demanderait au médecin de lister les ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : complémentaires insérer les mots : , avec l’avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Le médecin traitant doit rester le seul professionnel de santé à prescrire les examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Le médecin doit rester celui qui réalise le diagnostic et définit la stratégie thérapeutique, car seule la formation de médecin le permet. La compétence du médecin est gage de la qualité et de la sécurité de l’ensemble du parcours du soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er étend le champ de compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également aux IPA de prendre en charge directement des patients, sans adressage préalable d’un médecin. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité médicalau niveau ...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 2° La référence : « L. ...

Alinéa 7 Remplacer le mot : « citoyenne » par le mot « civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en substituant à l’épithète « citoyenne », dont l’usage n’est pas recommandé par l’Académie française, l’épithète « civile ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1) Supprimer les mots : « des petites et moyennes entreprises ». 2) Après les mots : « ces contrats », insérer les mots : « par catégorie d’entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le rapport d’éval...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, les gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un article L. 17...

1) Alinéa 1 : Après les deux occurrences des mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ». 2) Alinéa 10 : Après les mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ». 3) Alinéa 11 : Après les mots : « performance énerg...

Alinéa 1 À la dernière phrase, remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, un amendement a précisé que « lorsque le contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en...

Alinéa 1 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ainsi conclu peut engager les parties contractantes pour une durée qui excède la durée de cinq ans prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit, à titre expérimental, de permettre à l’État, à ses établissements publics et aux coll...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien ayant bénéficié d’une formation sur le sevrage tabagique et qui exerce en coordination avec une maison de santé pluridisciplinaire, peut prescr...