Amendements de Daniel Chasseing

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés. Exposé sommaire : Une réflexion gl...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publici...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu local mentionné au chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du code général des collectivités territorial...

Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En outre et à titre indicatif, il tiendra compte dans ses conclusions de l’implication des établissements délivrant le livret A et de leur responsabilité quant aux résultats obtenus par le dispositif prévu à l’article 1 er . Exposé sommaire : L’article 2 prévoit un rapport d’évalua...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3-…. – La commande publique participe au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense. ...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : arrêté du ministre chargé de l’économie par les mots : un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 1 er prévoit que la fraction de la part des encours destinés au financement des entreprises est déter...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les périmètres des opérations d’intérêt national visées au X de l’article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au même alinéa, le second alinéa du VI de l’article L. 5216...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration consta...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est u...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA) peut être prélevé pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un ...