Transition énergétique

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établiss...

Alinéa 1 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispos...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs afin d’éviter le fameux « effet rebond ». Il est indispensable de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers e...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du se...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

Après l’article 5 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est r...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Après le mot : environnementale, insérer les mots : y compris par la mise en œuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie, II. - Alinéa 6 Après le mot : d'isolation, insérer les mots : et le cas échéant du redimensionnement ou d’une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations ...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...