Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70-… ainsi rédigé : « Art. 70-…. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux profession...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics. Exposé sommaire : Certains réseaux professionnels relais habituels de services publics représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans no...

I. – Alinéa 16 1° Première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % 2° Deuxième phrase a) Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % b) Compléter cette phrase par les mots : , puis à 25 % pour la troisième période triennale 3° Troisième phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième II. – Alinéa 17 Remp...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mo...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnemen...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la déterminat...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont introduites, après concertation avec les chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail. Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environ...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : compter insérer le mot : du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de p...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal et comme étant dans une situation de conflit d’intérêts au sens du I de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ; b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit oc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribu...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7°...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...