Questions écrites de Daniel Chasseing

Services ménagers aux personnes handicapées

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par l'attribution, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que les dispositions des articles R. 23...

Situation du centre de détention d'Uzerche

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontre le centre de détention d'Uzerche, en Corrèze, dont le manque de personnel a pour conséquence de favoriser un certain nombre de crises internes, comme celles constatées le 28 décembre 2014. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ce qu'elle entend mettre...

Carte d'identité nouvelle génération

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la Carte Nationale d'Identité, dite nouvelle génération, actuellement en cours de déploiement au plan national. Sans vouloir remettre en cause la nécessaire sécurisation de ce document dans les mêmes conditions que le passeport biométrique, il regrette que l'accomplissement de cette mission n'ait été c...

Situation des parents d'enfants handicapés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la situation des parents d'enfants handicapés exerçant une activité professionnelle, tout en s'occupant de ces derniers, ce qui les conduit à éprouver un épuisement physique et psychique reconnu par la plupart des observateurs, et qui, parfois, les conduit jusqu'au meurtre de leurs...

Situation des voies de la gare de Brive

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème posé par l'état des voies de la gare de Brive, en Corrèze, qui, selon les spécialistes, serait préoccupant. Une de ces voies, en effet, de par son écartement, ne peut plus recevoir de trains. D'autres devraient faire l'o...

Signalisation des commerces en milieu rural

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème posé par l'interdiction faite aux commerçants, en milieu rural, d' afficher leurs publicités le long des routes en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations. Si, d'un côté, cette mesure permet effectivement de contribuer à la qualité des paysages - et nul ne saur...

Situation de l'enseignement professionnel

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement professionnel qui, selon certaines sources, souffre, depuis 2012, d'un déficit de postes d'enseignants non négligeable puisqu'il serait de … 3.340, chiffre reconnu par ses services, le tout sans compter la baisse également chronique, de son budget. Dans un récent rapport, le Con...

Situation des ouvrages de drainage

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le domaine de l'agriculture : l'impossibilité pour les éleveurs d'entretenir, sur les pâtures, les ouvrages de drainage existant depuis toujours (drains, collecteurs et fo...

Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par l'avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d'urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU, ce qui est le plus souvent le cas dans le monde rural voire très rural. Car, dans les faits, les demandes de CU sont, la plupart du temps, refusées,même si elles...

Evolution négative des finances locales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'évolution négative des finances locales, dans les petites ou très petites communes. Si les maires, en effet, peuvent prendre l'initiative de réduire les dépenses de fonctionnement (économies sur l'éclairage public et rationalisation des dépenses courantes), il leur est difficilem...

Téléphonie mobile dans les zones rurales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la téléphonie mobile dans les zones blanches. Les dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile (fourniture de terrains, construction de pylônes, réalisation des infrastructures de raccordement aux réseaux etc.) dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croi...

Avenir de l'université de Limoges

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'avenir de l'Université de Limoges, dont il se dit qu'elle pourrait disparaître en raison de la mise en place de la nouvelle grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. Certaines inquiétudes se faisant jour chez les enseignants, les chercheurs et les étudiants, ...

Situation des plans d'eaux limousins

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures concernant les régularisations et renouvellements d'autorisation des plans d'eau, en particulier les étangs, nombreux dans le département de la Corrèze, comme dans l'ensemble de l'ancienne région Limousin. Celles-ci, en effet, concernant les barrages, siphons, moin...

Accompagnement d'une personne en fin de vie

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure du code de la sécurité sociale qu'il conviendrait de modifier. En effet, une personne qui cesse son activité professionnelle pour accompagner une autre dans sa fin de vie a droit à vingt et un jours d'allocations journalières, mais à la condition d'en faire la demande vingt et un jours avant...

Situation des personnes âgées en EHPAD

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Celles-ci, en effet, y entrent de plus en plus dépendantes, et confrontées, ainsi que leurs familles, au coût prohibitif du prix de journée. Le modèle « pathos », qui permet d'estimer le be...

Difficultés de la presse agricole

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par les tarifs postaux appliqués à la presse agricole, dont il n'est pas nécessaire de rappeler tout à la fois l'intérêt et la nécessité, dans son service à une catégorie de nos compatriotes particulièrement frappée par la crise. Or la baisse considérable du pouvoir d'achat des a...

Situation des petits retraités

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des retraités et, plus particulièrement des petits retraités, qui sont majoritaires en France. Ces derniers, en effet, ont été dernièrement blessés par les propos d'un de ses ministres qui, sur une antenne de télévision, a déclaré que les retraités n'ont pas perdu de pouvoir d'achat et que les petites retraites n...

Accès partiel aux professions de santé en France

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession d'infirmière, comme le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance, et ce dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et ...

Définition des activités touristiques

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur un aspect de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Celle-ci, en effet, à compter du 1er janvier 2017, consacre le niveau intercommunal pour ce qui relève de la création, de l'aména...

Équipement médical des diabétiques

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par les nouvelles technologies médicales pour lutter contre le diabète, technologies dont l'efficacité est inversement proportionnelle à leur remboursement par l'assurance maladie. Il est est ainsi du système « free style libre », récemment mis en vente (capteur et lecteur indépe...