Questions écrites de Daniel Chasseing

Inquiétudes des opticiens français

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des opticiens français quant au principe « reste à charge zéro en optique » (RACO), dont les parlementaires sont, en ce moment, régulièrement saisis et quant au « panier de soins standard » annoncé, sans reste à charge pour les patients. Sans contester la nécessité d'une sorte de remise...

Situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la situation des agents non reclassés, au sein du groupe Orange, employés par France Télécom jusqu'à la modification de l'entreprise, en 1990, le décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom et la décision ...

Avenir de l'institut national de la transfusion sanguine

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le personnel de l'institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 suite à l'affaire dite du sang contaminé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, daté de décembre 2017, et commandé par son prédécesseur, préconise la dissolution de cet...

Avenir du réseau fluvial français

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le rapport du conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités du quotidien, publié le 1er février 2018, dont une des préconisations viserait à rendre « dénavigable » quelque 20 % du réseau fluvial français, soit environ ...

Baisse des tarifs hospitaliers

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la baisse des tarifs hospitaliers annoncée récemment par le Gouvernement. S'il juge naturellement bon pour les patients le principe de baisser le coût de la santé en France, il s'inquiète cependant du principe d'une baisse brutale de tarifs qui ne tiendrait pas compte des spécifici...

Renouvellement des concessions hydrauliques

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème posé par le renouvellement des concessions historiques, qu'impose l'Europe à la France, et non à d'autres États européens, projet qui, de ce fait, fragilise la filière hydro- électrique, ainsi que son principal opérateur, EDF, qui fonctionne à la satisfaction génér...

Inflation des normes en France

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l'inflation des normes qui, d'essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socio-professionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants, mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, de surcroît, tout à la fo...

Réglementation relative aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un aspect de la réglementation régissant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les subventions publiques perçues par ces dernières intègrent en effet directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L. 523-7 du code rural) sans transiter par le comp...

Avenir de la cour d'appel de Limoges

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la nouvelle carte judiciaire relative au maintien ou à la suppression des cours d'appel. Si le principe du maintien d'une cour d'appel par région était retenu, cela engendrerait de véritables difficultés dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dans la région Nouvelle ...

Situation des agences de l'eau et des comités de bassin

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l'eau et des comités de bassin, à l'heure où leurs moyens baissent en raison des prélèvements de l'État sur leur budget, du plafonnement des redevances perçues et de la baisse programmée de leurs effectifs. Cette situation est d'autant plus préoccup...

Situation des audioprothésistes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des audioprothésistes, en France. Ceux-ci permettent d'équiper, chaque année, quelque 400 000 déficients auditifs, chiffre qui, cependant, demeure très inférieur au regard des besoins, puisque un million de nos compatriotes devraient pourvoir bénéficier de cette aide, si on en juge par les...

Situation des entreprises adaptées

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises adaptées dont les efforts en faveur des 26 000 personnes handicapées qu'elles emploient sont d'autant plus impactés par la baisse de 4 % du montant global des « aides aux postes » que celle-ci se double d'une baisse de 22 % de la « subvention spécifique ». Ces baisses, en effet, risquent de cr...

Problèmes des radios associatives locales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes que rencontrent les radios associatives locales, composante importante du monde audiovisuel, dont l'importance n'est plus à démontrer dans le monde de l'audiovisuel, comme dans celui de la culture. Or, depuis deux ans, leur financement ne cesse de baisser, en raison, pour partie, de la chute du fonds de s...

Actes des pharmaciens en milieu rural et hyper rural

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmaciens, en particulier en zone rurale ou hyper-rurale, qui effectuent, d'une manière totalement désintéressée, un certain nombre de missions en faveur des personnes âgées, comme, par exemple, la préparation posologique des médicaments de celles demeurant en établissements d'héberg...

Surfaces enherbées dans la politique agricole commune 2018

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations d'élevage en zones herbagères, dont le poste alimentation conditionne naturellement la maîtrise des coûts de production. A cette fin, la conservation d'un maximum de terres arables, afin de choisir au mieux les productions végétales, est essentielle. Elle se trouve ...

Factures d'eau impayées

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté qu'éprouvent les syndicats mixtes pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarif...

Problèmes de l'offre orthophonique dans les établissements de santé

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques sans les établissements de santé, en France, qui semble se détériorer fortement, en raison du manque d'attractivité engendré par les grilles salariales de niveau bac+3. Cette situation a pour conséquence une désaffection des étudiants pour cette filière, ...

Plus-value réalisée à la suite de la cession de droits sociaux d'entreprises dans le cadre familial

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disposition qui accordait sous certaines conditions une exonération totale de l'impôt sur le revenu se rapportant à la plus-value réalisée à la suite de la cession de droits sociaux d'entreprises dans le cadre familial ( 3 du paragraphe 1 de l'article 150–0 A du code général des impôts en vigueur...

Compétence eau et environnement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l'unanimité, le 23 février 2017, par le S...

Situation des pères divorcés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des hommes divorcés avec enfants qui se trouvent souvent dans un état de grande difficulté et parfois même de détresse, dès lors que le jugement de divorce les contraint à verser une pension alimentaire, à loger et nourrir les enfants lors des gardes qui leur sont accordés, à assurer leur...