Questions écrites de Daniel Chasseing

Retraites agricoles

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Suite aux déclarations du président de la République, le 25 avril 2019, il lui paraît impératif, en effet, que les retraités agricoles ne demeurent pas, une nouvelle fois, les éternels oubliés des réformes. C'est pourquoi, connaissant son intérêt pour ce poin...

Situation des forains

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forains. Ces derniers, qui protestent contre les ordonnances prévoyant de soumettre à appel d'offres leur présence dans les fêtes publiques ou sur les emplacements qui leur étaient, jusque-là, habituellement réservés, attendent, en effet, des pouvoirs publics une concertation. Il lui demande, en conséq...

Situation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation très préoccupante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), suite aux inquiétudes des artisans du bâtiment de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). En effet alors que jusqu'en janvier 2018 les cotisations du FAFCEA étaient collectés pa...

Réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Celle-ci abroge la possibilité pour...

Recrutement des assistantes sociales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des assistantes sociales vacataires qui, à ce jour, devient particulièrement crucial dans les zones rurales. En effet, la législation actuelle leur permet d'exercer cette activité, sur un poste de remplacement, et ce, en tant que contractuel non titulaire, pendant deux ans seulement, à la s...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème posé aux veuves d'anciens combattants, dès lors que leur mari, titulaire d'une demi-part supplémentaire en tant qu'invalide, n'avait pas demandé à en bénéficier dans la mesure où les deux ne sont pas cumulables. Or, après le décès de leurs maris, celles-ci ne peuvent prétendre ni à la demi-part supplémentaire,...

Rémunération des pharmaciens gérant les piluliers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmaciens qui, en milieu rural, acceptent, à titre bénévole, de gérer quotidiennement les piluliers des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), rendant ainsi un service appréciable à la collectivité, tant sur le plan de la s...

Financement des majeurs protégés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif à la participation des majeurs protégés au financement. Celui-ci, en effet, qui génère une nette augmentation des frais, pénalise les plus fragiles et les plus vulnérables de nos compatriotes, en particulier les personnes handicapées. C...

Rupture de médicaments

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par les ruptures de médicaments dans les officines de pharmacie et dans les pharmacies à usage intérieur, qu'un rapport du Sénat (n° 737, 2017-2018) a mis en évidence en octobre 2018. Il en est ainsi du cinq fluoro-uracycle ou 5FU actuellement en manque dans plusieurs hôpitaux français...

Extraction de la cataracte pratiquée en cabinet

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la réglementation régissant l'opération de l'extraction de la cataracte pratiquée en cabinet et non en milieu hospitalier. Se fondant sur une disposition, prise en 2006, les pouvoirs publics semblent juger qu'elle n'est pas conforme. Or le fait de permettre aux médecins ophtalmolog...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui, dans son état actuel, soulève un certain nombre de questions chez les élus locaux, en particulier ceux des territoires ruraux. Cette procédure, en effet, leur paraît assez aléato...

Statut des gendarmes et réforme des retraites

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème posé par le projet de réforme des retraites, tel qu'envisagé par le Gouvernement pour une mise en action en 2025. Le corps de la gendarmerie nationale manifeste un certain nombre d'inquiétudes quant à la possibilité de perdre son statut particulier, dans lequel on ne saurait voir un privilège mais bien la reco...

Inscription des produits innovant sur la liste en sus

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la procédure d'inscription, à l'hôpital, d'un produit innovant sur la liste en sus. Celle-ci, en effet, est conditionnée à son niveau d'évaluation par la haute autorité de santé (HAS), à l'obtention d'un service médical rendu (SMR) et au niveau d'amélioration du service médical ren...

Réglementation relative au recrutement des aide-soignants dans le cadre des SSIAD

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la réglementation relative au recrutement des aides-soignants dans le cadre des SSIAD (service de soins infirmiers à domicile). Ces personnes, en effet, ne sont employées que si elles sont déjà titulaires d'un diplôme d'État d'aide-soignant délivré par la direction régionale de la ...

Transfert de la compétence assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème posé par le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale, tel que prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

Mission « coworking : territoires, travail, numérique »

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mission « coworking : territoires, travail, numérique », lancée en février 2018. Le télétravail, principalement permis grâce au numérique, constitue un véritable outil de revitalisation locale dans la mesure où il accentue la conservation d'actifs en milieu rural, tout en leur garantissant une meille...

Fin de la gratuité de certaines autoroutes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème posé par la suppression de la gratuité sur les autoroutes, en vertu de la loi d'orientation sur les mobilités en préparation, qui va inévitablement poser un certain nombre de problèmes sur certains axes. Il s'agit, plus ...

Réglementation de l'attribution des licences IV dans les petites communes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation régissant l'attribution des licences IV relatives aux débits de boissons. S'il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu'une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque...

Repos hebdomadaire des boulangers-pâtissiers

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le repos hebdomadaire qui, pour les boulangers-pâtissiers est nécessaire dans le bon exercice de cette profession indispensable à la vie quotidienne de nos compatriotes. Cette profession, en effet, emploie 180 000 actifs, dont plus de 15 000 jeunes en formation, génère un chiffre d'affaires de plus de 11...

Rétablissement de la demi part fiscale pour les veuves

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des conjoints des retraités, dont certains connaissent des pertes d'autonomie plus ou moins importantes les conduisant vers une dépendance obérant significativement leur pouvoir d'achat. Un effort a été demandé aux retraités, cette année, avec une hausse de la contribution sociale génér...