Amendements de Daniel Dubois

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux, est versée au maître d’ouvrage de ce raccordement.

Alinéa 140, première phrase Remplacer les mots : au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné par les mots : dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriq...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles. Exposé sommaire : Il est es...

Alinéa 22 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Afin d’assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d’électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d’électricité pris en compte dans l’élaboration des tarifs règlementés de vente d’électricité. Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs de ...

Alinéa 36 Après les mots : le cas échéant, des modalités insérer les mots : permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir, à l’issu de la période transitoire, des capacités de production d’électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Cela contribue par ailleurs à la sécuri...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'articl...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéf...

Alinéas 1 à 3 de l'amendement n° 1 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire :

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés en première lecture par l'Assemblée Nationale font disparaître toutes les références aux Pays dans la LOADDT. En particulier, l'article 2 de la LOADDT précisait : La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté la disposition suivante : Au deuxième alinéa de l'article L.6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé. Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des ba...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins. Exposé sommaire : La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité pro...