Amendements de Daniel Dubois

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans un déla...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cett...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : leur union est rattachée insérer les mots : à la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles conviennent entre elles, ou à défaut d’un accord, Exposé sommaire : La modification de l’article L. 711-8 du code de commerce, opérée par l’article 4 du présent projet de loi, donne aux chambr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinationet le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statist...

Après l'alinéa 1 de l'amendement n° 648 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. - Alinéa 20 Remplacer les mots : une commission de médiation dont la composition et par les mots : un médiateur dont Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'importance d'un médiateur dans le cadre de la prévention des conflits entre les parties a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dernier alinéa de l'amendement n° 32 rectifié bis Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Les associations œuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker. Exposé sommaire : Il s...

Alinéa 5 Après le mot : concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations ag...

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. II. - Dernière phrase Après le mot : reconnues insérer les mots : alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. A partir du moment où la règle est clairement définie, et où le statut d’ « organisation de producteurs »...

Avant l’alinéa 1 er , insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le dizième alinéa de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les acheteurs de matières premières agricoles ont deux caractéristiques : ils ont une dimension internationale, permettant de faire jouer la concurrence en ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration » sont supprimés. Exposé sommaire : Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de l...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I. de l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « 4° Toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute perso...

I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : Observatoires par les mots : Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française II. - Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Avant le chapitre I er , il est inséré un article L. 690-1 ainsi rédigé : « Art. L. 690-1. - L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture fran...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État favorise le développement de ce type d’installations par des mesures incitatives comme le relèvement des seuils du nombre d’animal-équivalent autorisé pour l’exploitation dotée d’un méthaniseu...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus ti...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l'équilibre dans la représentation des communes rurales et urbaines au sein d'un EPCI. Pour cela, le présent amendement prévoit que toutes les communes membres d'un EPCI seront représentées par au moins deux...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupem...