Amendements de Daniel Dubois

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution me...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été tran...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la totalité des compétences qu'ils exercent par les mots : les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des disposi...

Alinéa 5 après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : action en faveur du logement étudiant Exposé sommaire : La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoi...

Alinéa 3 après les mots : des situations insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'intérêt local insérer le mot : suffisant Exposé sommaire : L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement instaure l'élection de délégués comm...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants ...

I. - Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de l'avoué constitué II. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'avocat ou l'avoué dont les attributions cessent en application de l'alinéa précédent n'est déchargé de son mandat qu'après avoir informé son mandant, le cas échéant l'avocat plaidant ou ...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la...

Rédiger ainsi cet article : Les avoués qui renoncent à exercer la profession d'avocat dans les conditions prévues au II de l'article 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pourront, dès la promulgation de la loi, présenter au garde des Sceaux, ministre de la justice, une demande d'acceptation de leur démission de leur fonction d'avoué ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé par les mots : par le titulaire du droit de présentation Exposé sommaire : La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il re...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de la commission prévue à l'article 16 statuant sur la demande d'indemnisation présentée en application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une articulation entre la ...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait légitime et efficace que le fond d'indemnisation paie directement aux salariés l'intégralité de l'indemnisation qui leur est due. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 après les mots : 31 décembre 2012 insérer les mots : , ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, Exposé sommaire : Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre ...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute dif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.