Transition énergétique

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 m, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du...

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. par les mots : par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par M. ...

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. par par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, qui s'organisent pour cela. Alinéa 18, rédiger la 2° phrase comme suit : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité transmettent à ...

Alinéa 4, ajouter, après les mots entreprise concernée, les mots : dans des limites fixées par décret, Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ...

Ajouter, avant l'alinéa 23, l'alinéa suivant : Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations com...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement Exposé sommaire : Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien. Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 6, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret. Exposé sommaire : ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, de l’exploitation et de l’intégrité » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé : ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits qu...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’int...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients par les mots : les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111-57 Exposé sommaire : La mise en œuvre des disposition...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : système de péréquation forfaitaire insérer les mots : pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux Exposé sommaire : Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52 Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution ...

I. – Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots : réseau de distribution insérer les mots : de la société visée au 1° du présent article II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnai...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : est tenue par les mots : , et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues II. – Alinéa 29 Supprimer les mots : par Électricité de France Exposé sommaire : Les Entreprises Locales de Distibution d'électricité (ELD) assurent les missio...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricit...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-3-1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit...