Création de l'office français de la biodiversité

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut...

Alinéa 15 1° Remplacer les mots : concourant directement par les mots : qui contribuent au développement et 2° Après le mot : réalisation Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d’une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires d...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

Alinéas 7 et 18, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : de service public ou bénéficiant d’un financement public Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de producti...

Alinéa 38 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration. La justification de cet amendement tient au fa...

Alinéa 33 Remplacer les mots : des instances cynégétiques par les mots : de la Fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement prévoit toujours d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne correspond p...

Alinéa 48 1° Première phrase a) Supprimer les mots : et l’agrainage intensif b) Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit 2° Seconde phrase Supprimer le mot : dissuasives Exposé sommaire : Le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéas 61 et 62 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Remplacer les mots : figurant sur une liste d’actions fixée par par les mots : dans le cadre d’une convention avec Exposé sommaire : Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était d...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ; Exposé sommaire : Instauré dans un contexte de développement du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse, n’a plus de raison d’être. Cet...

I. – Alinéa 53, première phrase Après le mot : département insérer les mots : et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois II. – Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints Exposé sommaire : ...

Alinéa 70 Après le mot : chassés insérer les mots : et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré Exposé sommaire : L’assiette de la participation des territoires doit englober tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposit...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspecteurs de l’environnement. La procédure applicable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmissio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il s’agit d’infractions forestières Exposé sommaire : La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractio...

I. – Alinéa 32 Après le mot : office insérer les mots : , des représentants de gestionnaires d’espaces naturels II. – Alinéa 33 Supprimer les mots : , de gestionnaires d’espaces naturels Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec ...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les avis rendus par le comité d’experts dont les travau...